Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Note marginale :Chambre de compensation et établissements participants

13.2 La banque peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur :

• a) des arrangements en matière de compensation;

• b) des mesures de partage et de contrôle des risques;

• c) le caractère définitif des règlements et des paiements;

• d) le type d’arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants;

• e) les systèmes d’exploitation et la solidité financière de la chambre de compensation;

• e.1) l’exercice des attributions de la banque;

• f) toute autre question relative au risque systémique ou au risque pour le système de paiement.