Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Version de l'article 11 du 2019-06-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Champ d’application
11 La présente partie s’applique à l’égard des systèmes de compensation et de règlement désignés aux termes du paragraphe 4(1) si leur chambre de compensation se trouve au Canada.
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 11)
- 2014, ch. 39, art. 367
- 2018, ch. 12, art. 234
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