Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2007-06-21 :
Note marginale :Délégation de pouvoir
8 Le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer une partie des attributions que lui confère la présente loi à un ministre compétent, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
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