Loi sur la pension de la fonction publique
Version de l'article 48 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Employés des sociétés d’État
48 Un participant qui est à l’emploi d’une société d’État est réputé, pour l’application de la présente partie, employé dans la fonction publique.
- S.R., ch. P-36, art. 39
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