Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Note marginale :Qualités requises

• 5 (1) Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :

  • a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur;

  • c) ne pas adhérer à une organisation syndicale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;

  • d) ne pas accepter de charge ou d’emploi  — ni exercer d’activité  —  incompatibles avec ses fonctions.

• Note marginale :Compatibilité

  (2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.