Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Note marginale :Maintien de la Commission

• 4 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

• Note marginale :Composition

  (2) La Commission se compose :

  • a) du président, nommé à temps plein;

  • b) d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;

  • c) d’au plus douze autres commissaires nommés à temps plein;

  • d) des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.