Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Note marginale :Création de la Commission

• 4 (1) Est créée la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Composition

  (2) La Commission se compose :

  • a) du président, nommé à temps plein;

  • b) d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;

  • c) d’au plus dix autres commissaires nommés à temps plein;

  • d) des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.