Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Note marginale :Commissaires et experts non contraignables

• 31 (1) Les commissaires et les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 30 ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions.

• Note marginale :Administrateur en chef et personnel non contraignables

  (2) L’administrateur en chef et les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs attributions dans le cadre de la prestation de services à la Commission.