Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Version de l'article 28 du 2014-11-01 au 2024-10-30 :
28 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 471]
- Date de modification :
28 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 471]