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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 95 du 2005-04-01 au 2015-06-15 :


Note marginale :Tenue d’un scrutin de représentation

 Saisie de la demande, la Commission peut, en prenant les dispositions prévues au paragraphe 65(2), ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, afin d’établir si la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation ne souhaitent plus être représentés par l’organisation syndicale qui en est l’agent négociateur.

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