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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 24 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 Les commissaires à temps plein sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

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