Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Portée de la décision sur certains griefs de principe

232 Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l’arbitre de grief ou la Commission ne peut prendre que les mesures suivantes :

• a) donner l’interprétation ou l’application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale;

• b) conclure qu’il a été contrevenu à la convention collective ou à la décision arbitrale;

• c) enjoindre à l’employeur ou à l’agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu’il fixe.