Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 231 du 2014-11-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Décision sur la nécessité du consentement
231 Saisi du grief mentionné au sous-alinéa 209(1)c)(ii), l’arbitre de grief ou la Commission peut décider de la question de savoir si :
a) soit l’acceptation d’être muté faisait partie des conditions d’emploi du poste du fonctionnaire;
b) soit le fonctionnaire a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 231 »
- 2013, ch. 40, art. 380
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