Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 225 du 2014-11-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Observation de la procédure
225 Le renvoi d’un grief à l’arbitrage ne peut avoir lieu qu’après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 225 »
- 2013, ch. 40, art. 375
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