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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 211 du 2019-07-11 au 2024-02-06 :


Note marginale :Exclusion

 Les articles 209 et 209.1 n’ont pas pour effet de permettre le renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel portant sur :

  • a) soit tout licenciement prévu sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

  • b) soit toute mutation effectuée sous le régime de cette loi, sauf celle du fonctionnaire qui a présenté le grief.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 211 »
  • 2019, ch. 10, art. 186

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