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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 20 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exercice des fonctions

 Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein, et les autres commissaires soit à temps plein, soit à temps partiel.

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