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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 199 du 2018-11-26 au 2022-11-28 :


Note marginale :Obstruction

 Il est interdit d’empêcher ou de tenter d’empêcher un fonctionnaire donné d’entrer dans son lieu de travail ou d’en sortir lorsque celui-ci occupe un poste nécessaire, au titre d’une entente sur les services essentiels, pour permettre à l’employeur de fournir de tels services.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 199 »
  • 2013, ch. 40, art. 324
  • 2018, ch. 24, art. 25
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