Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 179 du 2018-11-26 au 2024-10-30 :
Note marginale :Réexamen des questions contenues dans le rapport
179 Le président peut ordonner à la commission de l’intérêt public de réexaminer et de clarifier ou de développer tout ou partie de son rapport.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 179 »
- 2013, ch. 40, art. 318
- 2018, ch. 24, art. 19
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