Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Liste

• 165 (1) Pour l’application des articles 166 et 167, le président établit, après consultation des parties, une liste de noms de personnes en vue de l’établissement d’une commission de l’intérêt public formée d’un membre unique ou de la nomination du président d’une telle commission formée de trois membres.

• Note marginale :Contenu de la liste

  (2) La liste contient :

  • a) les noms des personnes admissibles recommandées conjointement par les parties;

  • b) si le président estime que les parties n’ont pas conjointement recommandé un nombre suffisant de personnes, les noms d’autres personnes admissibles que le président estime compétentes.