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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 134 du 2018-11-26 au 2022-11-28 :


Note marginale :Dépôt de l’entente auprès de la Commission

 L’une ou l’autre partie à l’entente sur les services essentiels peut en déposer une copie auprès de la Commission. L’entente, une fois déposée, est assimilée à une ordonnance de celle-ci.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 134 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
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