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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 131 du 2018-11-26 au 2022-11-16 :


Note marginale :Révision d’urgence de l’entente

 Malgré les autres dispositions de la présente section, si l’une des parties — employeur ou agent négociateur — estime qu’il est nécessaire, en raison d’une situation d’urgence, de modifier temporairement ou de suspendre l’entente sur les services essentiels mais qu’il leur est impossible de s’entendre à ce sujet, l’une ou l’autre de celles-ci peut à tout moment demander à la Commission de modifier temporairement ou de suspendre l’entente par ordonnance.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 131 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
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