Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Entrée en vigueur de la modification

128 La modification de l’entente sur les services essentiels entre en vigueur à la date de la signature par les parties de l’entente la comportant ou, dans le cas où elle est faite par une ordonnance prise au titre du paragraphe 127(3), à la date de celle-ci.