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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 113 du 2017-06-19 au 2022-11-16 :


Note marginale :Réserves

 La convention collective qui régit une unité de négociation qui n’est pas définie à l’article 238.14 ne peut pas avoir pour effet direct ou indirect de modifier, de supprimer ou d’établir :

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 113 »
  • 2017, ch. 9, art. 15
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