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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 1 du 2017-06-19 au 2022-11-28 :


Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 1 »
  • 2017, ch. 9, art. 2
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