Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 98 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Instruction par un membre unique
98 (1) Les plaintes sont instruites par un membre agissant seul qui procède, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.
Note marginale :Valeur de la décision
(2) La décision du membre constitue une décision du Tribunal.
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