Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 84 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Pouvoirs du Tribunal
84 S’il juge la plainte visée à l’article 83 fondée, le Tribunal peut :
a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise des mesures correctives ou de ne pas faire la nomination, selon le cas;
b) donner à la Commission ou à l’administrateur général les directives qu’il estime indiquées pour l’application des mesures correctives.
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