Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Précision

• 53 (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Non-application des droits de priorité

  (2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus aux paragraphes 41(1) à (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).