Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 104 du 2014-11-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Inhabilité à témoigner
104 Les personnes qui offrent des services de médiation au titre de la présente partie ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente partie.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 104 »
- 2013, ch. 40, art. 407
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