Loi sur la rémunération du secteur public
ANNEXE II(article 3 et alinéa 21b))
- Conseils, commissions, sociétés et autres organismes
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Canadian Cultural Property Export Review Board
Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission
Commission de la capitale nationale
National Capital Commission
Conseil des Arts du Canada
Canada Council for the Arts
Construction de défense (1951) Limitée
Defence Construction (1951) Ltd.
Musée canadien de la nature
Canadian Museum of Nature
Musée canadien de l’histoire
Canadian Museum of History
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Canadian Museum of Immigration at Pier 21
Musée canadien des droits de la personne
Canadian Museum for Human Rights
Musée des Beaux-arts du Canada
National Gallery of Canada
Musée national des sciences et de la technologie
National Museum of Science and Technology
Office canadien des provendes
Canadian Livestock Feed Board
Société de construction des musées du Canada Inc.
Canada Museums Construction Corporation Inc.
Société immobilière du Canada (Le Vieux-Port de Montréal) Limitée
Old Port of Montreal Corporation Inc.
- 1991, ch. 30, ann. II
- 2001, ch. 34, art. 16
- 2008, ch. 9, art. 12
- 2010, ch. 7, art. 11
- 2013, ch. 38, art. 21 et 22
- 2014, ch. 20, art. 191
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