Loi sur la rémunération du secteur public

Note marginale :Champ d’application

• 3 (1) La présente loi s’applique aux salariés employés :

  • a) dans les ministères et administrations mentionnés à l’annexe I;

  • b) dans les conseils, commissions, sociétés et autres organismes mentionnés à l’annexe II;

  • c) par le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement.

• Note marginale :Idem

  (2) La présente loi s’applique également :

  • a) au personnel des ministres, des sénateurs et des députés;

  • b) aux administrateurs des sociétés mentionnées à l’annexe II;

  • c) aux militaires et officiers des Forces canadiennes;

  • d) aux membres et officiers de la Gendarmerie royale du Canada.

  Ces personnes sont, pour l’application de la présente loi, assimilées à des salariés.

• Note marginale :Idem

  (3) La présente loi s’applique en outre aux personnes nommées par le gouverneur en conseil dans les administrations mentionnées à l’annexe I ou dans les conseils, commissions, sociétés ou autres organismes mentionnés à l’annexe II; ces personnes sont, pour l’application de la présente loi, assimilées à des salariés.

• Note marginale :Idem

  (3.1) La présente loi, à l’exception des paragraphes 5(1) et (2), de l’article 6, des paragraphes 9(1) à (3) et des articles 10 et 11, s’applique en outre aux personnes suivantes, qui sont assimilées à des salariés :

  • a) le directeur général des élections;

  • b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

  • c) le gouverneur et le sous-gouverneur de la Banque du Canada.

• Note marginale :Exclusion

  (4) Il demeure entendu que la présente loi ne s’applique pas aux personnes engagées à titre d’entrepreneurs indépendants.