Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

Version de l'article 10 du 2006-12-15 au 2015-02-04 :


Note marginale :Rémunération

  •  (1) L’administrateur en chef reçoit, pour l’exécution de ses fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Il est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.

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