Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
Version de l'article 19 du 2011-06-26 au 2012-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Contrats pré-existants
19 Si une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une société, tout contrat d’assurance qu’elle a conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, constituer une police émise à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible dans le cas où Sa Majesté aurait été tenue, n’eût été l’entrée en vigueur de l’article 44, de faire un paiement à l’égard du contrat d’assurance.
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