Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2023-06-21 :
Note marginale :Approbation de la Convention
2 Est approuvée et confirmée la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, reproduite en annexe.
- S.R., ch. P-23, art. 2
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