Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Infractions générales

74 Toute personne ou entité qui sciemment contrevient à l’article 6, aux paragraphes 12(4) ou 36(1), à l’article 37, aux paragraphes 55(1) ou (2), à l’article 57 ou aux paragraphes 62(2) ou 64(3) ou aux règlements d’application de la présente loi commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.