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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 6.1 du 2017-06-22 au 2022-11-16 :


Note marginale :Vérification d’identité

 La personne ou entité visée à l’article 5 est tenue de vérifier l’identité d’une personne ou entité conformément aux règlements.

  • 2006, ch. 12, art. 4
  • 2017, ch. 20, art. 409
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