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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 53.4 du 2017-10-06 au 2019-07-11 :


Note marginale :Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

 Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

  • 2017, ch. 15, art. 47

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