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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 39 du 2005-12-12 au 2022-11-28 :


Note marginale :Délégation

  •  (1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Attributions du président

    (2) Le président peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

  • 2000, ch. 17, art. 39
  • 2005, ch. 38, art. 127
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