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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 33 du 2007-02-10 au 2024-05-01 :


Note marginale :Ordonnance

 Après l’audition de la requête visée au paragraphe 32(1), le requérant est en droit d’obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit ou à ses intérêts et précisant la nature et l’étendue de l’un comme des autres au moment de la contravention si le tribunal constate qu’il remplit les conditions suivantes :

  • a) il a acquis son droit ou ses intérêts de bonne foi avant la contravention;

  • b) il est innocent de toute complicité relativement à la contravention qui a entraîné la saisie ou de toute collusion à l’égard de la contravention;

  • c) il a pris des précautions suffisantes concernant toute personne admise à la possession des espèces ou effets saisis pour que ceux-ci soient déclarés conformément au paragraphe 12(1).

  • 2000, ch. 17, art. 33
  • 2006, ch. 12, art. 18

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