Loi sur la protection des renseignements personnels
Version de l'article 69 du 2002-12-31 au 2004-05-20 :
Note marginale :Non-application de la loi
69 (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :
a) les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;
b) les documents déposés aux Archives nationales du Canada, à la Bibliothèque nationale, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature ou au Musée national des sciences et de la technologie par ou pour des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales.
Note marginale :Non-application des art. 7 et 8
(2) Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.
- L.R. (1985), ch. P-21, art. 69
- L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12
- 1990, ch. 3, art. 32
- 1992, ch. 1, art. 143(A)
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