Loi sur les prisons et les maisons de correction
Version de l'article 2.1 du 2015-02-26 au 2024-06-19 :
Note marginale :Application
2.1 Il demeure entendu que la présente loi s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador.
- 1995, ch. 42, art. 80
- 2015, ch. 3, art. 172
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