Loi sur le pilotage
Version de l'article 39 du 2019-08-07 au 2024-11-26 :
Note marginale :Immunité
39 Les dommages ou pertes résultant de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage n’engagent ni la responsabilité de Sa Majesté ni celle d’une Administration.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 39
- 2019, ch. 29, art. 243(A)
- Date de modification :