Loi sur la protection des végétaux
Version de l'article 51 du 2015-02-27 au 2026-03-17 :
Note marginale :Prescription
51 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
- 1990, ch. 22, art. 51
- 2015, ch. 2, art. 111
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