Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Modalités de présentation

• 9 (1) Les demandes de certificat d’obtention doivent être présentées selon les modalités réglementaires et être accompagnées du montant de taxe réglementaire, des documents et autres éléments réglementaires ainsi que de toute demande particulière formulée éventuellement par le requérant dans le cadre du sous-alinéa 75(1)k)(i).

• Note marginale :Non-résidents

  (2) Les personnes physiques ne résidant pas au Canada ou les personnes morales qui n’y ont pas leur établissement doivent présenter leurs demandes de certificat d’obtention par l’entremise d’un mandataire résidant au Canada.