Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Conservation des documents

• 67 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les demandes de certificat d’obtention et les documents afférents sont conservés pendant les périodes fixées par règlement.

• Note marginale :Consultation

  (2) Sous réserve du paragraphe (4) et sur paiement des taxes réglementaires, les documents suivants peuvent être consultés au Bureau pendant les heures ouvrables :

  • a) le registre;

  • b) le répertoire;

  • c) parmi les documents visés au paragraphe (1), ceux qui sont réglementaires et ceux que le directeur estime pouvoir mettre à la disposition du public.

  Le directeur remet à tout intéressé, à sa demande et sur paiement des taxes réglementaires, des copies des documents ou des extraits du registre ou du répertoire.

• Note marginale :Retour des documents

  (3) Après le retrait d’une demande de certificat d’obtention, le directeur retourne au requérant, à l’adresse inscrite sur la demande, les documents et éléments afférents à celle-ci. Si toutefois cela s’avère impossible au cours de la période que prévoient les règlements pour le faire, le directeur les détruit.

• Note marginale :Restriction

  (4) Le directeur ne peut publier les demandes de certificat d’obtention ou les documents et éléments afférents, ni en permettre la consultation publique, avant la publication prévue à l’article 70, sauf avec le consentement du requérant ou sur ordonnance rendue par un tribunal dans le cadre d’une affaire dont il est saisi.