Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Violation des droits

• 41 (1) Quiconque porte atteinte aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention est responsable, envers lui et tout ayant droit, du préjudice subi par lui ou cet ayant droit; sauf entente contraire, le titulaire est partie à toute action visant le recouvrement des dommages.

• Note marginale :Réparation

  (2) Le tribunal compétent, ou un juge de celui-ci, saisi d’une action en violation des droits d’un titulaire peut, sur demande d’une partie, rendre toute ordonnance ou injonction qu’il estime juste visant le recouvrement de dommages-intérêts ou les procédures en cause, et notamment :

  • a) restreindre toute utilisation, production ou vente de l’obtention en cause et fixer la peine en cas de contravention;

  • b) accorder des dommages-intérêts au poursuivant;

  • c) requérir une inspection ou reddition de comptes;

  • d) statuer sur la garde, l’aliénation ou l’élimination du matériel et des autres objets ayant donné lieu à la violation.

• Note marginale :Appel

  (3) Les ordonnances et injonctions rendues en application du paragraphe (2) sont susceptibles d’appel; dès lors elles sont assujetties aux mêmes règles en matière d’appel que les autres jugements du tribunal en cause.