Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  catégorie

  category

  catégorie Espèce ou division de celle-ci. (category)

  certificat d’obtention

  plant breeder’s rights

  certificat d’obtention Le certificat conférant à son titulaire les droits énumérés au paragraphe 5(1). (plant breeder’s rights)

  certificat temporaire

  protective direction

  certificat temporaire Le certificat temporaire visé à l’article 19. (protective direction)

  comité consultatif

  advisory committee

  comité consultatif Le comité établi au titre du paragraphe 73(1). (advisory committee)

  directeur

  Commissioner

  directeur Le directeur du Bureau de la protection des obtentions végétales désigné conformément au paragraphe 56(2) ou, sauf pour les fonctions ou cas prévus à l’article 56, toute personne bénéficiant de la délégation écrite visée à l’article 58. (Commissioner)

  État de l’Union

  country of the Union

  État de l’Union Sous réserve de sa désignation à ce titre par règlement en vue de l’exécution de la convention créant l’Union pour la protection des obtentions végétales à laquelle le Canada a adhéré, s’entend de tout pays, d’une colonie, d’un protectorat ou d’un territoire placé sous l’autorité ou la souveraineté d’un autre pays, ou d’un territoire placé sous mandat ou tutelle d’un autre pays. (country of the Union)

  mandataire

  agent

  mandataire Personne dûment autorisée par un requérant ou un titulaire à agir en son nom dans le cadre de la présente loi et reconnue comme telle par le directeur conformément aux exigences réglementaires. (agent)

  matériel de multiplication

  propagating material

  matériel de multiplication S’entend, outre du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété végétale, des semences ainsi que des plants entiers ou parties de ceux-ci qui peuvent servir à la multiplication. (propagating material)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

  obtenteur

  breeder

  obtenteur Toute personne qui, agissant pour son propre compte, ou dont un agent ou autre préposé dans l’exercice de ses fonctions, crée ou découvre une variété végétale. (breeder)

  obtention végétale

  new variety

  obtention végétale Variété végétale nouvelle conforme aux conditions de l’article 4. (new variety)

  pays signataire

  agreement country

  pays signataire Sous réserve de sa désignation à ce titre par règlement en vue de l’exécution d’un accord bilatéral sur la protection des obtentions végétales conclu entre lui et le Canada, s’entend de tout pays ou des autres entités visées à la définition de « État de l’Union ». (agreement country)

  publicité

  advertise

  publicité Tout procédé consistant à distribuer ou signaler au public, de quelque façon que ce soit, de la documentation notamment écrite, illustrée ou visuelle ou toute déclaration, communication, représentation ou mention visant à stimuler la vente du matériel de multiplication d’une variété végétale, à en favoriser l’usage ou à en faire connaître la nature, les propriétés, les avantages, les usages, ou encore les modalités d’acquisition. (advertise)

  registre

  register

  registre Le registre tenu en application de l’article 63. (register)

  répertoire

  index

  répertoire Le répertoire tenu en application de l’article 62. (index)

  représentant légal

  legal representative

  représentant légal S’entend, outre de l’exécuteur testamentaire de l’obtenteur d’une variété végétale, de tout cessionnaire ou autre ayant cause devenu titulaire du certificat d’obtention pour la variété végétale. (legal representative)

  requérant

  applicant

  requérant La personne qui dépose ou au nom de qui est déposée une demande de certificat d’obtention en conformité avec l’article 7. (applicant)

  titulaire

  holder

  titulaire La personne à laquelle, selon le registre, a été délivré en vertu de l’article 27 un certificat d’obtention, ou la personne qui est inscrite au registre à titre d’ayant cause, notamment de cessionnaire, en ce qui concerne ce certificat. (holder)

  variété végétale

  plant variety

  variété végétale Tout cultivar, clone, lignée ou hybride d’une catégorie végétale réglementaire susceptible d’être cultivé. (plant variety)

  vente

  sell

  vente Sont assimilés à la vente l’acceptation ou l’offre de vente et la publicité, la garde, l’exposition, la transmission, l’expédition, le transport ou la livraison en vue de la vente, ainsi que le fait d’accepter d’échanger ou d’aliéner à titre onéreux. (sell)

  violation

  infringement

  violation Le fait d’exercer, sans y être autorisé sous le régime de la présente loi, l’un des droits exclusifs conférés par le paragraphe 5(1) au titulaire d’un certificat d’obtention. (infringement)

• Note marginale :Désignation totale ou partielle

  (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la désignation réglementaire comme État de l’Union ou pays signataire peut se faire pour l’application de tout ou partie de cette loi ou de ses règlements, dans la mesure où le pays en cause y est expressément ou implicitement visé.