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Loi sur les relations de travail au Parlement

Version de l'article 83 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Affectation de crédits

 Sauf disposition contraire expresse, les sommes nécessaires à l’application de la présente partie sont prélevées sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin.


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