Loi sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 82 du 2003-01-01 au 2005-03-31 :
Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
82 Sauf décision contraire du gouverneur en conseil visant un cas ou une catégorie de cas, les personnes nommées au titre de la présente partie sont réputées ne pas faire partie de la fonction publique pour les besoins de la Loi sur la pension de la fonction publique.
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