Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Cas où un arbitre est désigné dans une convention collective

• 69 (1) Le mode de calcul, pour la rémunération d’un arbitre désigné dans une convention collective et les indemnités qui peuvent lui être versées, est celui qui est fixé par cette convention collective. À défaut, toutefois, ce sont les parties qui supportent également la rémunération et les indemnités de l’arbitre.

• Note marginale :Cas où la convention ne désigne pas d’arbitre

  (2) Dans les cas où un grief est renvoyé à un arbitre qui n’est pas désigné dans une convention collective et où l’employé qui l’a déposé est représenté dans la procédure d’arbitrage par l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle il appartient, c’est l’agent qui est tenu de payer à la Commission la partie des frais d’arbitrage déterminée par le secrétaire de la Commission avec l’approbation de celle-ci.

• Note marginale :Exception

  (3) Quand le grief est renvoyé à un conseil d’arbitrage, la rémunération et les indemnités des arbitres sont par contre à la charge des parties qui les ont respectivement fait nommer.

• Note marginale :Recouvrement

  (4) Tout montant payable à la Commission par un agent négociateur aux termes du paragraphe (2) ou (3) constitue une créance de la Couronne et peut être recouvré à ce titre. L’agent négociateur est alors, pour l’application du présent paragraphe, réputé être une personne.

• Note marginale :Frais

  (5) Les parties supportent à part égale la rémunération et les indemnités de l’arbitre dans les cas d’arbitrage de griefs portant sur les points visés aux alinéas 63(1)d), e) ou f).