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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Version de l'article 11 du 2007-06-22 au 2007-12-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Effet de l’avis public

 Il est entendu que l’avis public d’adoption et d’emploi donné par le registraire au titre de l’alinéa 9(1)n) de la Loi sur les marques de commerce à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’un emblème ou d’une autre marque est sans effet si, au moment de la demande, l’article 3 interdisait au demandeur d’adopter ou d’employer la marque en cause.


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